Source : Conseil National du Barreau

• Décret n° 2005- 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie des avocats.
• Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
• Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
• Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d’inscription et d’exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse.
• Décret n°2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
• Décret n°2004-557 du 15 juin 2004 modifiant le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• Décret n°2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• Décret n° 2003-853 du 05 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
• Décret du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats.
• Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit.
• Décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut ou dont le titre est protégé.
• Décret du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique .
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat.