Ressources
Regles applicables
Source : Conseil National du Barreau
Decrets
-
Décret n° 2005- 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie des avocats.
- Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide
juridique.
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004
relatif à la formation professionnelle des avocats.
- Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d’inscription et
d’exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la
Confédération suisse.
- Décret n°2004-852 du 23 août 2004 pris
pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Décret n°2004-557 du 15 juin 2004 modifiant le
décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la
profession d'avocat.
- Décret n°2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret
n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Décret n° 2003-853 du 05 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide
juridique.
- Décret du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi du 31
décembre 1971 modifiée et relatif au financement
de la formation professionnelle des avocats.
- Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la
rétribution des consultations juridiques en
matière d'accès au droit.
- Décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à
la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales
soumises à un statut ou dont le titre est
protégé.
- Décret du 20 juillet 1992 pris pour l'application
à la profession d'avocat de la loi du 29 novembre 1966
relative aux sociétés civiles professionnelles.
- Décret n°91-1266 du 19
décembre 1991 modifié portant application de la
loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique .
- Décret n° 91-1197
du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession
d'avocat.
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